Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (rectificatif)

J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16882
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Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (rectificatif)

NOR : EQUA9900235Z

Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 1999, page 13644, 2e colonne, article 23 (annexe), rétablir les 12 premières lignes du 2 ainsi qu'il suit :
« 2. Selon des modalités fixées dans la convention de concession, le concessionnaire assure, sous la responsabilité de l'Etat, les tâches de sûreté incluant :
- les tâches d'exécution des visites de sûreté prévues au b de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile ;
- l'achat, la mise en place, l'entretien, le renouvellement et la mise à niveau des équipements nécessaires à ces visites ;
- l'adaptation des installations concédées auxdites visites ;
- l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des équipements nécessaires au contrôle automatisé des accès sur l'aérodrome. »